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Article 1. Objet et étendue

1.1  Les marchandises vendues sur le Site Internet www.leo-ecomateriaux.fr (le Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

1.2       Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la société Ty-Bâti et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées dans les dépôts ou magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3       Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de la société Ty-Bâti.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4       Le fait que la société Ty-Bâti ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5      la société Ty-Bâti se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commande

2.1       Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Il appartient au Client de s'identifier sur le site « www.leo-ecomateriaux.fr»

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, le Client doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (n°SIREN, etc. …), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Le Client sélectionne ses produits. Pour valider sa commande, le Client devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. Enfin, il indiquera s'il souhaite retirer les marchandises sélectionnées au magasin, dans l’un de ses points de livraison ou à l’adresse à laquelle il souhaite se faire livrer.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accèdera à des données personnelles, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe.

Les informations enregistrées par le système de la société Ty-Bâti sont considérées comme valant preuve des transactions.

Une acceptation des présentes conditions générales de vente lui sera demandée lors du processus de commande.

la société Ty-Bâti confirme la commande au Client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par la société Ty-Bâti.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif par la société Ty-Bâti de l'intégralité du prix.

2.2       Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société Ty-Bâti.

Article 3. Marchandises

3.1       L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1       L’offre de marchandises la société Ty-Bâti est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2       En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, la société Ty-Bâti indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à la société Ty-Bâti,  dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.

4.3       Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, la société Ty-Bâti peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 10 des présentes Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge de la société Ty-Bâti.

4.4       En cas de défaillance de ses fournisseurs, la société Ty-Bâti en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

Article 5. Prix-Frais de livraison

5.1       Les prix de vente des marchandises la société Ty-Bâti sont exprimés en euros, hors taxes  et toutes taxes comprises. Ils sont applicables à l’unité commerciale présentée. Les prix à l’unité de mesure sont toujours donnés à titre indicatif. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqués sur le Site

Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande.

Concernant le Client en compte, celui-ci ne subira pas les hausses de prix pouvant intervenir entre la passation de sa commande sur le Site et la date du paiement effectif de sa commande.

Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans les magasins partenaires.

Article 6. Paiement

 6.1      Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de la société Ty-Bâti, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard).

             Toutefois,la société Ty-Bâti se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

6.2       En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

             Sauf accord préalable et exprès de la société Ty-Bâtipour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

             Cumulativement pour les clients professionnels :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

- ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la société Ty-Bâti pourrait réclamer.

En outre, la société Ty-Bâti se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par la société Ty-Bâti.

Pour les clients consommateurs :

- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

- après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.

En outre, la société Ty-Bâti se réserve de suspendre ou de résilier toutes les  commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par la société Ty-BâtiST.

Article 7. RESERVE DE PROPRIETE

7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE. LA SOCIETE TY-BATI CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE LA SOCIETE TY-BATI DE REVENDIQUER ENTRES ES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

Article 8. Livraisons

8.1       la société Ty-Bâti livre principalement sur le territoire des trois régions administratives que sont la Normandie, la Bretagne et les Pays de Loire. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, hors voies non carrossables ou non ouvertes au trafic public. Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare maritime.

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la société Ty-Bâti pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.

Le déchargement des marchandises doit être effectué en bonne et due forme, dans les délais les plus courts. Les temps d’attente qui excéderaient une durée raisonnable pourront être mis à la charge du Client.

8.2       Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par la société Ty-Bâti en cas de paiement différé.

8.3       Les marchandises sont expédiées du lundi au vendredi, dans les 48 (quarante huit ) heures ouvrées de la réception par la société Ty-Bâti de la commande et son paiement.

8.4       La livraison a lieu sous 5 jours ouvrés après la validation de la commande sauf délai particulier mentionné à la validation de la commande.

Pour les commandes sur site ou sur chantier, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont de 3 (trois) à 10 (dix) jours ouvrés. Sous réserve que le Client en soit informé préalablement à la passation de sa commande et que l’accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande, la société Ty-Bâti pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

A la demande du Client, le déchargement des marchandises peut être effectué par la société Ty-Bâti ou le transporteur des marchandises, au prix qui lui aura été préalablement communiqué.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

8.5       En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

8.6       Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids des marchandises. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur...) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison.

Article 9. Réclamations - Dommages apparents

9.1       Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

9.2       Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à la société Ty-Bâti et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

9.3       Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.4       Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de la société Ty-Bâti. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.5       Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur (1) 

10.1     Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à la société Ty-Bâti. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par la société Ty-Bâti.

10.2     En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Ty-Bâti remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

10.3     A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 7 (sept) jours francs court à compter de ladite confirmation.

 

Article 11. Litiges

11.1     En cas de litige postérieurs à la réception des marchandises, les réclamations doivent être adressées, par écrit et dans les huit jours qui suivent la délivrance des marchandises et avant toute mise en œuvre. Les réclamations seront adressée à : la société Ty-Bâti, Service Client, XX.

Les marchandises doivent être employées conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. La société Ty-BâtT décline toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.

Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur des produits vendus déclassés, en solde ou lots spéciaux.

Article 12. Garanties légale et conventionnelle

12.1     Les marchandises vendues par la société Ty-Bâti bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

12.2     Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

12.3     Pour mettre en œuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après Vente de la société Ty-Bâti. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

12.4     La garantie de la société Ty-Bâti ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

12.5     Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de la société Ty-Bâti pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.).

Article 13. Informatique et Libertés

13.1     Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

13.2     Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : la société Ty-Bâti – Service Clients – xx.  Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

13.3     De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de la société Ty-Bâti.

Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 14. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

14.1     EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON COMMERCANT AVEC LES ECOMATERIAUX DE L’OUEST, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN.

14.2     EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL COMMERCANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EST SEUL COMPETENT.

14.3     CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

Article 15. Droit applicable

15.1     Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales  de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

 


 (1) Exception pour la construction selon l’article L121-17, 3°